La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête triplement « irrecevable » d’un habitant de Bretagne.
Il voulait faire « annuler » le permis de construire octroyé à la nouvelle « station d’épuration des eaux usées », prévue au lieu-dit « Mondésir », en baie du Mont Saint-Michel.
Le maire de Saint-Georges-de-Gréhaigne (Ille-et-Vilaine), Jean-Pierre Héry a en effet délivré une telle autorisation le 15 octobre 2025 au syndicat intercommunal des eaux du Landal.
Une « erreur de droit »
Elle est entachée d’une « erreur de droit », soutenait le requérant. Elle aurait dû être précédée de « la réalisation d’une étude d’impact » comme l’exige le code de l’environnement. La station d’épuration – qui doit aussi servir aux administrés de Roz-sur-Couesnon – en avait été au contraire « dispensée », relevait-il dans cette requête introduite au tribunal administratif de Rennes le 15 décembre 2025.
Un projet « nécessaire »
« Ce projet est devenu nécessaire en raison de l’état de saturation des trois lagunages existants à Saint-Georges-de-Gréhaigne, la Poultière et Bas Palais, ainsi que leurs mauvaises performances de traitement », justifiait le maire sur le site internet de la commune.
« La nouvelle station permettra de préserver les usages de l’eau en aval (conchyliculture) et de répondre aux exigences environnementales liées à la sensibilité de la Baie du Mont-Saint-Michel ». Elle allait aussi « permettre d’assurer le développement » des deux communes.
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La juge n’a pas eu au final à se pencher sur le fond du dossier. « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit […] justifier de l’urgence de l’affaire » prévoit en effet de façon générale le code de justice administrative (CJA). « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision [qui sera examinée par un juge des référés statuant seul, N.D.L.R.] doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation [qui sera examinée par un tribunal réuni en formation collégiale de trois juges, N.D.L.R.]. »
Des référés de types différents
« Le juge peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, […] lorsqu’il est manifeste […] qu’elle est irrecevable », rappelle de la même manière la juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans cette ordonnance en date du 17 décembre 2025 qui vient d’être rendue publique. « Il existe différents types de référés, ayant des finalités distinctes, même motivés par l’urgence, et régis par des procédures distinctes. »
Or en l’occurrence dans ce dossier le requérant « a rédigé sa requête par voie postale avec pour seule mention » Saisine en référé « » et « n’a pas précisé le fondement juridique de sa demande », constate la magistrate. « Pour ce seul motif, la requête est manifestement irrecevable ».
Une requête non conforme
Ses conclusions « tendant à l’annulation » du permis de construire de la station d’épuration sont également « manifestement irrecevables » : un juge des référés « ne peut prescrire que des mesures provisoires ». « Enfin, à supposer même que le requérant ait entendu demander la suspension de la décision, […] la requête n’est assortie d’aucune requête distincte » et n’est donc « pas conforme » au code de justice administrative. « La requête de M. XXX est manifestement irrecevable et doit être rejetée », en conclut la juge.
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